Collision automobile avec le grand gibier

REGLEMENTATION :

Selon les prescriptions de la  Loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157, le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

CONDUITE A TENIR :

En cas de collision, prévenir immédiatement l'autorité compétente (gendarmerie ou police nationale selon le secteur) et attendre leur accord préalable avant de déplacer l'animal.
Bien évidemment, la cession du grand gibier impliqué dans une collision : toute cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de ce gibier est interdite.
Concernant le petit gibier, ces dispositions ne concernent que le grand gibier. Le petit gibier demeure intransportable et doit être laissé sur place.

FOND D'INDEMNISATION :

Les victimes de collisions avec un animal sauvage peuvent dorénavant être indemnisées par le "fonds de garantie des assurances dommage". Ainsi, en cas d'accident entrainant, soit des dommages matériels, soit des dommages corporels (ou les deux) les automobilistes non couverts par leur assurance personnelle peuvent faire appel au fonds de garantie pour une prise en charge.
Avec cette nouvelle mesure, les dommages corporels sont couverts en intégralité et les dommages matériels ne le sont qu'au delà d'une franchise de 300 €.
Pour que le fonds de garantie puisse être activé, le véhicule doit circuler au moment de l'accident et l'animal doit être identifié. Les dommages causés par un animal sauvage sur un véhicule à l'arrêt ne sont pas pris en compte.
Pour bénéficier de ce fonds de garantie, l'accident doit avoir lieu sur le territoire français, la victime doit être de nationalité française ou membre de l'Union européenne.

COMMENT SAISIR LE FONDS DE GARANTIE

Le fonds de garantie doit être saisi par la victime avec accusé de réception, expliquant précisément les circonstances de l'accident.