Dégats de gibier

Expertise et indemnisations

Instruction des demandes

Des imprimés de déclaration sont disponibles auprès du secrétariat de la Fédération. Toute demande d'indemnisation doit faire l'objet d'une remise de cet imprimé de déclaration dûment renseigné.

• Demander un imprimé de déclaration
• Télécharger la notice

Attention, fournir obligatoirement :

• un relevé parcellaire MSA ou une déclaration PAC
• un relevé d'identité bancaire au nom du réclamant
• Aucune indemnité ne peut être versée en l'absence de ces pièces

Expertise des dégâts

• Un estimateur dûment agréé par la Commission Préfectorale compétente est missionné par la Fédération.
• L'expertise a lieu dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de l'imprimé à la Fédération.
• La parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant l'expertise.
• L'estimateur transmet son rapport d'expertise à la Fédération.

Indemnisation des dégâts

• Après traitement administratif et comptable, le dossier d'expertise est réglé par virement bancaire.
• Son évaluation est réalisée suivant un barème de prix d'indemnisation des denrées établi par la Commission Préfectorale compétente, prenant en compte les prix du marché départemental, sous réserve du respect d'une fourchette régionale de prix définie par la Commission Nationale compétente.

Procédure administrative et financement

Procédure administrative non contentieuse d'indemnisation

Conformément à l'article L.426-1 du code de l'environnement :

En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été effectué un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.

L'indemnisation n'est due que si le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par Décret en Conseil d'Etat : 76 €.. L'indemnisation fait l'objet d'un abattement proportionnel fixé par décret en Conseil d'Etat à 5%. Elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds. Il en va de même lorsque la victime a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la Fédération.

Financement de l'indemnisation

Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement :

Dans le cadre du plan de chasse institué pour les espèces cerfs, mouflons, chevreuils, voir sanglier, une contribution par animal à tirer est destinée à assurer le financement de l'indemnisation des exploitants agricoles dont les cultures ou récoltes ont subi des dommages du fait de ces animaux.

Lorsque le produit de ces contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la Fédération Départementale des Chasseurs prend à sa charge le surplus. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion

Une cotisation solidaire est en vigueur depuis de nombreuses années, il s'agit de la participation des chasseurs de grand gibier fixée annuellement. Elle s'élève à 12 € depuis 2009.

Depuis 2009, les territoires sont sollicités au travers d'une cotisation territoriale pour participer à l'indemnisation des dégâts de sanglier sur leur Unité de Gestion.